Comment mon entreprise peut-elle déployer le Forfait Mobilités Durables ?
En règle générale, le Forfait Mobilités Durables passe par un accord d’entreprise lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ou par un accord inter-entreprises ou à défaut, par un accord de branche.
Mais l’employeur peut aussi décider seul de le mettre en place. Il devra alors établir et diffuser un document appelé décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.
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